Article 399 du Code du travail marocain
Numéro d’article
399
Texte officiel
Les syndicats professionnels peuvent se regrouper et se concerter librement pour examiner et défendre leurs intérêts communs.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 399. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 138 (version consolidée au 26 octobre 2011).