Article 40 du Code du travail marocain
Numéro d’article
40
Texte officiel
Sont considérées comme fautes graves commises par l'employeur, le chef de l'entreprise ou de l'établissement à l'encontre du salarié : 1. l'insulte grave; 2. la pratique de toute forme de violence ou d'agression dirigée contre le salarié; 3. le harcèlement sexuel; 4. l'incitation à la débauche. Est assimilé à un licenciement abusif, le fait pour le salarié de quitter son travail en raison de l'une des fautes énumérées au présent article, lorsqu'il est établi que l'employeur a commis l'une de ces fautes.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 40. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 28.