Article 402 du Code du travail marocain
Numéro d’article
402
Texte officiel
Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit, pour le syndicat professionnel, de réclamer le montant des cotisations afférentes aux six mois qui suivent la décision de l'intéressé.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 402. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 138 (version consolidée au 26 octobre 2011).