Article 403 du Code du travail marocain
Numéro d’article
403
Texte officiel
Les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions de la présente loi sont dotés de la personnalité morale.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 403. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 139 (version consolidée au 26 octobre 2011).