Article 404 du Code du travail marocain
Numéro d’article
404
Texte officiel
Les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile et du droit d'ester en justice. Ils peuvent, dans les conditions et formes prévues par la loi, exercer devant les juridictions[67] tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant préjudice direct ou indirect aux intérêts individuels ou collectifs des personnes qu'ils encadrent ou à l'intérêt collectif de la profession ou du métier qu'ils représentent.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 404. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 139 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [67] Voir articles 7 à 14 du code de procédure pénale.