Article 405 du Code du travail marocain
Numéro d’article
405
Texte officiel
Dans les affaires professionnelles contentieuses soumises à la justice, si l'une des parties demande l'avis du syndicat, celui-ci doit mettre son avis à la disposition des deux parties qui peuvent en prendre communication et copie.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 405. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 139 (version consolidée au 26 octobre 2011).