Article 406 du Code du travail marocain
Numéro d’article
406
Texte officiel
Les syndicats professionnels ont le droit d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 406. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 139 (version consolidée au 26 octobre 2011).