Article 407 du Code du travail marocain
Numéro d’article
407
Texte officiel
Les biens meubles et immeubles nécessaires aux réunions du syndicat professionnel, les bibliothèques et tout ce qui est nécessaire aux cours d'instruction professionnelle et à l'éducation ouvrière sont insaisissables.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 407. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 139 (version consolidée au 26 octobre 2011).