Article 410 du Code du travail marocain
Numéro d’article
410
Texte officiel
Les syndicats professionnels peuvent inciter à la constitution entre leurs membres de sociétés mutualistes telles qu'elles sont prévues par la législation en vigueur[68]. Les biens des sociétés mutualistes créées conformément au premier alinéa ci-dessus sont insaisissables. Toute personne qui se retire d'un syndicat professionnel conserve le droit d'être membre des sociétés mutualistes à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 410. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 141 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [68] Dahir n° 1-57-187 du 24 Joumada II 1383 (12 Novembre 1963) portant statut de la mutualité tel qu’il a été modifié et complété; Bulletin Officiel n° 2666 du 29 Novembre 1963, p. 1842.