Article 412 du Code du travail marocain
Numéro d’article
412
Texte officiel
Les peines prévues par la législation relative à la protection de la propriété industrielle sont applicables en matière de contrefaçon, apposition, imitation ou usage frauduleux des marques syndicales ou labels.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 412. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 141 (version consolidée au 26 octobre 2011).