Article 414 du Code du travail marocain
Numéro d’article
414
Texte officiel
Lors de la constitution d'un syndicat, les représentants de celui-ci ou la personne qu'ils mandatent à cet effet, doivent déposer dans les bureaux de l'autorité administrative locale, contre récépissé, délivré immédiatement ou contre visa d'un exemplaire du dossier, dans l'attente de la délivrance du récépissé, ou adresser à ladite autorité par lettre recommandée avec accusé de réception : 1. les statuts du syndicat professionnel à constituer qui doivent être conformes à son objet, et préciser notamment l'organisation interne, les conditions de nomination des membres d'administration ou de la direction et les conditions d'adhésion et de retrait; 2. la liste complète des personnes chargées de son administration ou de sa direction dans les formes prévues par la législation en vigueur.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 414. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 142 (version consolidée au 26 octobre 2011).