Article 417 du Code du travail marocain
Numéro d’article
417
Texte officiel
Tout membre chargé de l'administration ou de la direction d'un syndicat condamné définitivement au titre de l'une des infractions visées à l'article 416 ci-dessus est, de plein droit, déchu de ses fonctions.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 417. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 143 (version consolidée au 26 octobre 2011).