Article 418 du Code du travail marocain
Numéro d’article
418
Texte officiel
Toute modification apportée à l'organe de direction d'un syndicat professionnel ou à ses statuts, doit être portée à la connaissance de l'autorité administrative locale et au délégué provincial chargé du travail conformément aux dispositions des articles 414 et 415 ci-dessus.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 418. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 143 (version consolidée au 26 octobre 2011).