Article 422 du Code du travail marocain
Numéro d’article
422
Texte officiel
Les unions sont passibles des sanctions prévues au chapitre VI du titre I du livre III de la présente loi.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 422. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 144 (version consolidée au 26 octobre 2011).