Article 423 du Code du travail marocain
Numéro d’article
423
Texte officiel
Les unions des syndicats professionnels les plus représentatives des salariés sont représentées dans les instances et organismes consultatifs, conformément aux textes relatifs à ces instances ou organismes.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 423. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 144 (version consolidée au 26 octobre 2011).