Article 425 du Code du travail marocain
Numéro d’article
425
Texte officiel
Pour déterminer l'organisation syndicale la plus représentative au niveau national, il doit être tenu compte de : 1. l'obtention d'au moins 6% du total du nombre des délégués des salariés élus dans les secteurs public et privé; 2. l'indépendance effective du syndicat; 3. la capacité contractuelle du syndicat. 4. Pour déterminer l'organisation syndicale la plus représentative au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, il doit être tenu compte de : 5. l'obtention d'au moins 35%, du total du nombre des délégués des salariés élus au niveau de l'entreprise ou de l'établissement; 6. la capacité contractuelle du syndical.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 425. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 145 (version consolidée au 26 octobre 2011).