Article 427 du Code du travail marocain
Numéro d’article
427
Texte officiel
Les fondateurs, présidents, directeurs ou administrateurs des syndicats, quelle que soit leur qualité, sont punis d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, dans les cas suivants : 1. répartition des biens du syndicat entre ses membres après sa dissolution, que cette dissolution soit décidée par ses membres ou découle de l'application de ses statuts, et de manière contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 413. 2. Dans ce cas, les bénéficiaires du partage des biens du syndicat doivent les restituer; 3. défaut de dépôt auprès des autorités administratives locales ou défaut d'envoi des pièces constitutives du syndicat, contrairement aux dispositions de l'article 414. Le défaut d'envoi des pièces constitutives du syndicat au délégué préfectoral ou provincial chargé du travail, contrairement aux dispositions de l'article 415 est puni d'une amende de 500 à1000 dirhams. L'amende est portée au double, en cas de récidive.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 427. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 146 à 147 (version consolidée au 26 octobre 2011).