Article 428 du Code du travail marocain
Numéro d’article
428
Texte officiel
Sont punis d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams les fondateurs, présidents, directeurs ou administrateurs d'un syndicat, quelle que soit leur qualité, qui : 1. après la dissolution de celui-ci, conformément à l'article426, se sont maintenus en fonction ou ont reconstitué illégalement ce syndicat; 2. ne respectent pas les dispositions de l'article 397. Est passible de la même amende toute personne physique ou morale qui entrave l'exercice du droit syndical. En cas de récidive, l'amende précitée est portée au double.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 428. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 147 (version consolidée au 26 octobre 2011).