Article 429 du Code du travail marocain
Numéro d’article
429
Texte officiel
Il y a récidive lorsque les actes visés aux articles 12, 151, 361, 427, 428, 463 et 546 de la présente loi se produisent au cours des deux années suivant un jugement définitif.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 429. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 147 (version consolidée au 26 octobre 2011).