Article 430 du Code du travail marocain
Numéro d’article
430
Texte officiel
Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues par la présente loi.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 430. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 147 (version consolidée au 26 octobre 2011).