Article 431 du Code du travail marocain
Numéro d’article
431
Texte officiel
Pour les établissements employant moins de dix salariés permanents, il est possible d'adopter le système des délégués des salariés, aux termes d'un accord écrit.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 431. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 147 (version consolidée au 26 octobre 2011).