Article 432 du Code du travail marocain
Numéro d’article
432
Texte officiel
Les délégués des salariés ont pour mission : 1. de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites et qui sont relatives aux conditions de travail découlant de l'application de la législation du travail, du contrat de travail, de la convention collective de travail ou du règlement intérieur; 2. de saisir l'agent chargé de l'inspection du travail de ces réclamations, au cas où le désaccord subsiste.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 432. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 148 (version consolidée au 26 octobre 2011).