Article 433 du Code du travail marocain
Numéro d’article
433
Texte officiel
Le nombre des délégués des salariés est fixé ainsi qu'il suit : 1. de dix à vingt-cinq salariés : un délégué titulaire et un délégué suppléant; 2. de vingt-six à cinquante salariés : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants; 3. de cinquante et un à cent salariés : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants; 4. de cent un à deux cent cinquante salariés : cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants; 5. de deux cent cinquante et un à cinq cents salariés : sept délégués titulaires et sept délégués suppléants; 6. de cinq cent un à mille salariés : neuf délégués titulaires et neuf délégués suppléants; 7. Un délégué titulaire et un délégué suppléant s'ajoutent pour chaque tranche supplémentaire de cinq cents salariés.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 433. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 148 (version consolidée au 26 octobre 2011).