Article 44 du Code du travail marocain
Numéro d’article
44
Texte officiel
Le délai de préavis commence à courir le lendemain de la notification de la décision de mettre un terme au contrat.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 44. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 30.