Article 440 du Code du travail marocain
Numéro d’article
440
Texte officiel
L'employeur est tenu d'établir et d'afficher les listes électorales conformément aux modalités et aux dates fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail[77]. Ces listes doivent être signées conjointement par l'employeur et par l'agent chargé de l'inspection du travail.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 440. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 151 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [77] Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 2288-08 du 18 Hijja 1429 ( 17 Décembre 2008) portant l’application des dispositions des articles 440 et 444 et 447 de code de travail relatif aux élection des délégués des salariés; Bulletin Officiel n° 5716 du 14 Rabii I 1430 (12 Mars 2009), p.1029.