Article 442 du Code du travail marocain
Numéro d’article
442
Texte officiel
Les réclamations contre les listes électorales sont inscrites sur un registre mis à la disposition des électeurs par l'employeur. L'employeur doit indiquer sur le registre prévu à l'alinéa précédent du présent article la suite réservée aux réclamations dans le délai de dix jours qui suit l'affichage des listes électorales.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 442. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 151 (version consolidée au 26 octobre 2011).