Article 446 du Code du travail marocain
Numéro d’article
446
Texte officiel
L'employeur est tenu d'afficher les listes des candidats aux fonctions de délégués titulaires et de délégués suppléants aux emplacements prévus par l'article 455 ci-dessous.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 446. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 152 (version consolidée au 26 octobre 2011).