Article 447 du Code du travail marocain
Numéro d’article
447
Texte officiel
L'employeur est tenu de procéder aux élections des délégués des salariés. Ces élections ont lieu aux dates et selon les modalités fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail[79].
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 447. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 152 à 153 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [79] Même arrêté susmentionné (concernant l’article 400). Note précédente citée par l’édition Adala : [77] Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 2288-08 du 18 Hijja 1429 ( 17 Décembre 2008) portant l’application des dispositions des articles 440 et 444 et 447 de code de travail relatif aux élection des délégués des salariés; Bulletin Officiel n° 5716 du 14 Rabii I 1430 (12 Mars 2009), p.1029.