Article 448 du Code du travail marocain
Numéro d’article
448
Texte officiel
L'élection des délégués des salariés a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne et au scrutin secret.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 448. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 153 (version consolidée au 26 octobre 2011).