Article 452 du Code du travail marocain
Numéro d’article
452
Texte officiel
Le mandat des délégués élus à la suite d'élections partielles conformément aux paragraphes 1° et 2° de l'article 451 ci-dessus, prend fin à la date des élections qui doivent être organisées en application de l'article 432 ci-dessus.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 452. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 155 (version consolidée au 26 octobre 2011).