Article 453 du Code du travail marocain
Numéro d’article
453
Texte officiel
Dans les huit jours qui suivent la proclamation du résultat des élections, tout électeur a le droit de former un recours sur la régularité des opérations électorales.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 453. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 155 (version consolidée au 26 octobre 2011).