Article 455 du Code du travail marocain
Numéro d’article
455
Texte officiel
L'employeur est tenu de mettre à la disposition des délégués des salariés le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et, notamment, de se réunir. Les délégués des salariés peuvent afficher les avis qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur les emplacements mis à leur disposition par l'employeur et aux points d'accès au lieu de travail. Ils peuvent également, en accord avec l'employeur, faire usage de tous autres moyens d'information.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 455. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 155 à 156 (version consolidée au 26 octobre 2011).