Article 457 du Code du travail marocain
Numéro d’article
457
Texte officiel
Toute mesure disciplinaire consistant en un changement de service ou tâche, toute mise à pied ainsi que tout licenciement d'un délégué des salariés titulaire ou suppléant envisagé par l'employeur, doit faire l'objet d'une décision approuvée par l'agent chargé de l'inspection du travail.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 457. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 156 (version consolidée au 26 octobre 2011).