Article 463 du Code du travail marocain
Numéro d’article
463
Texte officiel
Est puni d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams le défaut d'organisation des élections prévues par l'article 447. En cas de récidive, l'amende précitée est portée au double.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 463. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 158 (version consolidée au 26 octobre 2011).