Article 464 du Code du travail marocain
Numéro d’article
464
Texte officiel
Il est créé au sein de chaque entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés un comité consultatif dénommé " comité d'entreprise ".
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 464. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 159 (version consolidée au 26 octobre 2011).