Article 466 du Code du travail marocain
Numéro d’article
466
Texte officiel
Le comité d'entreprise est chargé dans le cadre de sa mission consultative des questions suivantes : 1. les transformations structurelles et technologiques à effectuer dans l'entreprise; 2. le bilan social de l'entreprise lors de son approbation; 3. la stratégie de production de l'entreprise et les moyens d'augmenter la rentabilité; 4. l'élaboration de projets sociaux au profit des salariés et leur mise à exécution; 5. les programmes d'apprentissage, de formation-insertion, de lutte contre l'analphabétisme et de formation continue des salariés. Sont mis à la disposition des membres du comité d'entreprise toutes les données et tous les documents nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont dévolues.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 466. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 159 (version consolidée au 26 octobre 2011).