Article 468 du Code du travail marocain
Numéro d’article
468
Texte officiel
Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 468. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 160 (version consolidée au 26 octobre 2011).