Article 469 du Code du travail marocain
Numéro d’article
469
Texte officiel
Est punie d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams toute infraction aux dispositions du présent titre.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 469. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 160 (version consolidée au 26 octobre 2011).