Article 471 du Code du travail marocain
Numéro d’article
471
Texte officiel
Conformément aux dispositions de l'article 396 de la présente loi, le représentant syndical dans l'entreprise est chargé de : 1. présenter à l'employeur ou à son représentant le dossier des revendications; 2. défendre les revendications collectives et engager les négociations à cet effet; 3. participer à la conclusion des conventions collectives.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 471. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 160 (version consolidée au 26 octobre 2011).