Article 472 du Code du travail marocain
Numéro d’article
472
Texte officiel
Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes facilités et de la même protection dont bénéficient les délégués des salariés en vertu de la présente loi. Lorsqu'un délégué des salariés exerce en même temps la fonction de représentant syndical, il bénéficie des facilités et de la protection prévue par l'alinéa premier du présent article pour l'exercice de l'une des deux fonctions seulement.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 472. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 161 (version consolidée au 26 octobre 2011).