Article 474 du Code du travail marocain
Numéro d’article
474
Texte officiel
L'infraction aux dispositions du présent titre est punie d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 474. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 161 (version consolidée au 26 octobre 2011).