Article 476 du Code du travail marocain
Numéro d’article
476
Texte officiel
L'intermédiation en matière d'emploi est assurée par des services créés à cette fin par l'autorité gouvernementale chargée du travail. Les prestations fournies par ces services aux demandeurs d'emploi et aux employeurs sont gratuites.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 476. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 162 (version consolidée au 26 octobre 2011).