Article 479 du Code du travail marocain
Numéro d’article
479
Texte officiel
Les renseignements personnels relatifs aux demandeurs d'emploi doivent être traités par les agences de recrutement privées dans le respect de la vie privée des intéressés, et en se limitant aux seules indications relatives à leurs aptitudes et à leur expérience professionnelle.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 479. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 163 (version consolidée au 26 octobre 2011).