Article 480 du Code du travail marocain
Numéro d’article
480
Texte officiel
Il est interdit aux agences de recrutement privées de percevoir, directement ou indirectement, des demandeurs d'emploi des émoluments ou frais, en partie ou en totalité.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 480. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 163 (version consolidée au 26 octobre 2011).