Article 482 du Code du travail marocain
Numéro d’article
482
Texte officiel
Les agences de recrutement privées sont tenues de déposer une caution à la Caisse de dépôt et de gestion d'un montant équivalent à 50 fois la valeur globale annuelle du salaire minimum légal.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 482. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 164 (version consolidée au 26 octobre 2011).