Article 485 du Code du travail marocain
Numéro d’article
485
Texte officiel
Il est interdit aux responsables des agences de recrutement privées de recevoir ou d'accepter, à l'occasion des opérations de placement faites par eux, des dépôts ou cautionnements de quelque nature que ce soit.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 485. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 164 (version consolidée au 26 octobre 2011).