Article 486 du Code du travail marocain
Numéro d’article
486
Texte officiel
Les agences de recrutement privées doivent tenir un registre dont le modèle est fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail[80] pour lui permettre d'effectuer les contrôles nécessaires afin de vérifier si les dispositions du présent chapitre ont bien été respectées.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 486. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 165 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [80] Arrêté du ministre de l’emploi et la formation professionnelle n°348-05 du 29 Hijja 1425 (9 Février 2005) fixant le modèle de registre que doit tenir l’ agence de recrutement privée; Bulletin Officiel n° 5540 du 19 Joumada II 1428(05 Juillet 2007), p.903.