Article 487 du Code du travail marocain
Numéro d’article
487
Texte officiel
L'autorisation d'exercer peut être retirée par l'autorité gouvernementale chargée du travail par arrêté motivé et sans indemnisation.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 487. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 165 (version consolidée au 26 octobre 2011).