Article 489 du Code du travail marocain
Numéro d’article
489
Texte officiel
Sont soumis obligatoirement au visa préalable de l'autorité gouvernementale chargée du travail tous les contrats de travail à l'étranger conclus par des agences de recrutement privées. Les frais éventuellement mis à la charge du salarié bénéficiaire du contrat de travail à l'étranger sont déterminés conformément aux clauses d'un cahier des charges que les agences concernées s'engagent à respecter au moment du dépôt de leur demande d'autorisation d'exercer. L'autorité gouvernementale chargée du travail fixe le modèle dudit cahier[81].
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 489. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 165 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [81] Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° n°349-05 du 29 Hijja 1425 (9 Février 2005) fixant le modèle du cahier des charges que les agences de recrutement privées s’engagent à respecter, comportant les conditions relatives à la détermination des frais mis à la charge du salarié bénéficiaire du contrat de travail à l’étranger; Bulletin Officiel n°5540 du 19 Joumada II 1428 (5 Juillet 2007), p. 905. La note [81] se poursuit à la page 166 du PDF Adala.