Article 490 du Code du travail marocain
Numéro d’article
490
Texte officiel
L'agence de recrutement privée, par l'entremise de laquelle un contrat de travail à l'étranger a été conclu, se charge des frais de retour du salarié à son pays ainsi que de tous les frais engagés par lui en cas de non-exécution du contrat pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 490. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 166 (version consolidée au 26 octobre 2011).